Version en vigueur au 20 juillet 2026.

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site www.virginiefratelli.com est édité par :

Virginie Fratelli, entrepreneure individuelle
SIREN : 981 153 398
SIRET : 981 153 398 00012
Adresse électronique : contact@virginiefratelli.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directrice de la publication : Virginie Fratelli.

Hébergement

Le site et les espaces membres sont exploités au moyen de la plateforme Systeme.io, éditée par ITACWT Limited, dont l’adresse est :

2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande

Site internet : https://systeme.io

Propriété intellectuelle

La structure du site ainsi que les textes, livres numériques, guides, journaux, exercices, documents PDF, illustrations, photographies, vidéos, éléments graphiques, logos, marques et autres contenus qui y figurent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces contenus appartiennent à Virginie Fratelli ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, extraction, diffusion, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

2. Politique de confidentialité

Responsable du traitement

La responsable du traitement des données personnelles est Virginie Fratelli.

Elle peut être contactée à l’adresse suivante :

contact@virginiefratelli.com

ou à l’adresse professionnelle indiquée dans les présentes mentions légales.

Données susceptibles d’être collectées

Selon les services utilisés, les données suivantes peuvent être traitées :

• nom et prénom ;

• adresse électronique ;

• adresse de facturation et informations nécessaires à la facturation, lorsqu’elles sont demandées ;

• informations relatives aux commandes, paiements et produits achetés ;

• informations nécessaires à la création et au maintien d’un espace membre ;

• messages adressés au service client ;

• choix d’inscription ou de désinscription à la newsletter ;

• données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, telles que l’adresse IP, les journaux de connexion, le type d’appareil ou de navigateur et les cookies techniques.

Virginie Fratelli ne reçoit et ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. Ces données sont traitées directement par Stripe dans son environnement sécurisé.

Finalités des traitements

Les données personnelles sont utilisées pour :

• traiter les commandes et les paiements ;

• envoyer les produits numériques achetés ;

• créer et maintenir les accès aux espaces membres ;

• établir et conserver les factures ;

• assurer le service client ;

• répondre aux demandes de contact ;

• sécuriser le site et prévenir les utilisations frauduleuses ;

• envoyer la newsletter lorsque la personne y a expressément consenti ;

• respecter les obligations comptables, fiscales et juridiques de l’entreprise.

Les traitements nécessaires à la commande reposent sur l’exécution du contrat.

Les obligations comptables et fiscales reposent sur une obligation légale.

La sécurité du site et la prévention de la fraude reposent sur l’intérêt légitime de l’entreprise.

L’envoi de la newsletter repose sur le consentement lorsque celui-ci est requis. Chaque message comporte un lien permettant de se désinscrire gratuitement.

Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement à Virginie Fratelli et, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux prestataires utilisés pour exploiter le site et traiter les commandes, notamment :

• Systeme.io, pour l’hébergement des pages, des formulaires, des courriels et des espaces membres ;

• Stripe, pour le traitement sécurisé des paiements ;

• les éventuels prestataires comptables, administratifs, juridiques ou techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées.

Elles peuvent être communiquées aux autorités légalement habilitées lorsque la loi l’exige.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, notamment :

• données de commande et preuves contractuelles : pendant la relation contractuelle, puis pendant cinq ans à des fins de preuve, sous réserve d’une durée légale supérieure ;

• factures et documents comptables : dix ans ;

• données nécessaires à l’espace membre : pendant toute la durée de l’accès, puis pendant la durée nécessaire au traitement d’une éventuelle réclamation et au respect des obligations légales ;

• données des abonnés à la newsletter : jusqu’au retrait du consentement ou, à défaut d’interaction, pendant trois ans à compter du dernier contact ;

• demandes adressées au service client : pendant leur traitement puis, sauf nécessité particulière, pendant trois ans à compter du dernier échange ;

• journaux techniques et de sécurité : pendant une durée proportionnée à leur finalité, généralement inférieure ou égale à douze mois.

Une donnée minimale peut être conservée dans une liste d’opposition afin de respecter durablement une demande de désinscription.

Cookies

À la date de la présente politique, Virginie Fratelli n’installe volontairement aucun outil personnel de suivi publicitaire ou de mesure d’audience non essentiel.

Le site, Systeme.io et Stripe peuvent néanmoins utiliser des cookies strictement nécessaires à la sécurité, à la connexion, au panier, au paiement, à la mémorisation des choix et au fonctionnement des services demandés.

Si des outils d’analyse, de publicité ou d’autres traceurs non essentiels sont ajoutés ultérieurement, ils ne seront déposés qu’après information et recueil du consentement lorsque celui-ci est légalement requis.

Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose, selon le traitement concerné :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit à l’effacement ;

• d’un droit à la limitation du traitement ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit à la portabilité ;

• du droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

contact@virginiefratelli.com

Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Une réponse sera apportée dans le délai légal, en principe dans un délai d’un mois.

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.

Aucun système informatique ne pouvant offrir une sécurité absolue, tout incident présentant un risque pour les personnes sera traité conformément aux obligations légales applicables.

3. Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance de contenus et services numériques proposés par Virginie Fratelli sur le site www.virginiefratelli.com.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande suppose que l’acheteur soit majeur et juridiquement capable ou, s’il est mineur, qu’il agisse avec l’autorisation de son représentant légal.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

Article 2 — Identité de la vendeuse

Virginie Fratelli, entrepreneure individuelle
SIREN : 981 153 398
SIRET : 981 153 398 00012
Courriel : contact@virginiefratelli.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Produits numériques

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix, les modalités de fourniture et la durée d’accès de chaque offre sont présentés sur sa page de vente avant la commande.

Ebook « Choisis-toi »

« Choisis-toi, le guide pour arrêter de subir et avancer enfin » est un livre numérique au format PDF envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Son utilisation nécessite une connexion internet pour recevoir le fichier ainsi qu’un appareil équipé d’un logiciel capable d’ouvrir un document PDF.

Packs Mindset

Les Packs Mindset donnent accès à un espace membre personnel contenant les fichiers PDF et ressources téléchargeables décrits sur la page de vente au jour de la commande.

Leur utilisation nécessite une connexion internet, une adresse électronique valide, un navigateur récent et un logiciel capable d’ouvrir les formats proposés.

Virginie Fratelli peut enrichir ou améliorer l’espace membre, notamment par l’ajout de nouveaux documents, outils ou vidéos.

Ces ajouts éventuels bénéficient aux acheteurs disposant toujours d’un accès, mais ne constituent pas une obligation contractuelle lorsqu’ils n’étaient pas annoncés sur la page de vente au moment de la commande.

Les ressources déjà acquises ne seront pas retirées ou substantiellement dégradées sans motif légitime et sans respect des droits légaux du consommateur.

Article 4 — Nature des ressources

Les ebooks, packs, exercices et informations proposés relèvent du développement personnel, de l’introspection et de l’organisation personnelle.

Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation médicale, psychologique, psychiatrique, juridique ou financière.

Ils ne remplacent pas l’accompagnement d’un professionnel qualifié.

Aucun résultat personnel, professionnel, financier, émotionnel ou thérapeutique déterminé n’est garanti.

Les résultats dépendent notamment de la situation, de l’implication et de l’utilisation personnelle de chaque acheteur.

Article 5 — Accès aux produits numériques

Sauf indication contraire sur la page de vente, les produits sont vendus en un paiement unique, sans abonnement.

Lorsqu’une offre est présentée comme bénéficiant d’un « accès à vie », cette expression désigne un accès personnel sans date contractuelle d’expiration et sans paiement récurrent, pendant toute la durée d’exploitation du produit et de l’espace membre par Virginie Fratelli.

Elle ne constitue pas une garantie de disponibilité perpétuelle d’une plateforme technique appartenant à un prestataire tiers.

En cas d’arrêt définitif d’un espace membre, les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable et, lorsque cela est techniquement possible, au moins trente jours à l’avance afin de pouvoir télécharger les fichiers disponibles.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent pas être partagés avec un tiers.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix total dû est affiché avant la validation définitive de la commande.

Virginie Fratelli peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment du paiement.

Article 7 — Commande et acceptation des CGV

Avant le paiement, l’acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit obligatoirement :

• renseigner les informations demandées ;

• reconnaître avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente ;

• reconnaître avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ;

• demander expressément la fourniture immédiate du contenu numérique ;

• reconnaître perdre son droit de rétractation dès le début de cette fourniture ;

• valider le paiement au moyen d’un bouton indiquant clairement le prix et l’obligation de paiement.

Les cases correspondant à l’acceptation des CGV et à la demande de fourniture immédiate ne sont pas précochées.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande devient définitive après acceptation du paiement.

Une confirmation est ensuite adressée par courrier électronique. Elle récapitule la commande et confirme l’accord relatif à la fourniture immédiate du contenu numérique.

Article 8 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire au moyen du prestataire sécurisé Stripe.

La transaction est soumise aux conditions et mesures de sécurité de Stripe.

Virginie Fratelli ne reçoit et ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf modalité différente expressément affichée sur la page de paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas exécutée.

Article 9 — Fourniture des produits numériques

L’ebook « Choisis-toi » est envoyé automatiquement à l’adresse électronique fournie par l’acheteur après confirmation du paiement.

Les identifiants ou liens d’accès aux Packs Mindset sont également transmis par courrier électronique après confirmation du paiement.

L’acheteur doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique ainsi que ses courriers indésirables et l’onglet « Promotions ».

En cas d’absence de réception ou de lien défectueux, il peut écrire à contact@virginiefratelli.com.

Après vérification de la commande, le fichier sera renvoyé ou l’accès sera rétabli sans retard injustifié lorsque l’incident est imputable à la vendeuse.

Article 10 — Droit de rétractation et absence de remboursement commercial

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Les produits commercialisés sur le site sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Ils sont envoyés par courrier électronique ou rendus accessibles dans un espace membre immédiatement après la confirmation du paiement.

En demandant cette fourniture immédiate, l’acheteur donne son accord préalable et exprès au commencement de l’exécution du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Cet accord et cette reconnaissance sont confirmés à l’acheteur avec la confirmation de sa commande sur un support durable.

Dès que le fichier numérique, le lien de téléchargement ou l’accès à l’espace membre a été fourni, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le produit concerné.

Aucun remboursement commercial n’est accordé après cette fourniture, notamment en cas de changement d’avis, d’erreur dans le choix du produit, de non-utilisation, d’absence de téléchargement, d’oubli des identifiants, de manque de temps ou d’insatisfaction fondée uniquement sur les attentes personnelles de l’acheteur lorsque le produit fourni correspond à sa description.

Cette absence de remboursement commercial ne porte pas atteinte aux droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, notamment un PDF envoyé ou téléchargé, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.

Lorsque le service numérique est fourni de manière continue, notamment au moyen d’un espace membre, la garantie légale s’applique pendant toute la période contractuelle de fourniture du service.

La garantie légale donne prioritairement droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Toute demande doit identifier le produit concerné et décrire précisément le défaut de conformité rencontré. Le consommateur est invité à joindre tout élément utile permettant d’analyser et de reproduire le problème.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, injustement retardée ou demeure infructueuse, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.

Les difficultés provenant uniquement d’un appareil incompatible, d’un logiciel non mis à jour, d’une connexion internet défaillante, d’une adresse électronique erronée ou d’une mauvaise utilisation ne constituent pas un défaut imputable à Virginie Fratelli lorsque les informations de compatibilité ont été correctement communiquées.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Toute demande peut être adressée à :

contact@virginiefratelli.com

Article 12 — Évolution des espaces membres

Virginie Fratelli peut apporter des modifications raisonnables à l’espace membre afin d’améliorer sa sécurité, son ergonomie, sa compatibilité ou son contenu.

Ces modifications n’occasionnent aucun coût supplémentaire pour les acheteurs déjà titulaires d’un accès.

Lorsque la modification est susceptible d’avoir une incidence négative non mineure sur l’accès ou l’utilisation, le consommateur est informé à l’avance de la nature de cette modification et de ses droits.

Article 13 — Licence d’utilisation

L’achat confère uniquement une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation privée des produits numériques.

Il est interdit :

• de partager ses identifiants ;

• de transmettre les fichiers à un tiers ;

• de mettre les ressources en ligne ;

• de revendre ou louer les contenus ;

• de reproduire, adapter, traduire ou modifier les contenus ;

• d’exploiter commercialement tout ou partie des produits ;

• d’utiliser les contenus pour créer un produit concurrent ou dérivé.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès et l’exercice de recours prévus par la loi.

Article 14 — Responsabilité

Virginie Fratelli est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne peut être tenue responsable des difficultés provenant exclusivement :

• d’un équipement incompatible ;

• d’une connexion internet défaillante ;

• d’un logiciel non mis à jour ;

• d’une adresse électronique erronée ;

• d’une mauvaise utilisation ;

• d’un partage non autorisé des identifiants ;

• d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Les ressources proposées ne garantissent aucun résultat déterminé. L’acheteur reste libre et responsable de ses décisions ainsi que de l’utilisation des informations et exercices proposés.

Article 15 — Service client et réclamations

Toute demande d’assistance ou réclamation peut être adressée à :

Virginie Fratelli EI
Courriel : contact@virginiefratelli.com

L’acheteur est invité à communiquer son nom, son adresse électronique, son numéro de commande et une description précise de sa demande.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive du tribunal du siège de la vendeuse.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 18 — Preuve et archivage

Les confirmations de commande, courriels, données de paiement et registres électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute commande atteignant le montant soumis à une obligation légale d’archivage, le contrat électronique est conservé pendant la durée légale et peut être communiqué au consommateur qui en fait la demande.

Article 19 — Modification des CGV

Virginie Fratelli peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Pour une commande donnée, seule la version acceptée au moment de cette commande fait foi.

Article 20 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.